Lois : liens externes

  • L’ordonnance de 1945 sur Criminocorpus
    La plateforme scientifique de référence pour l’histoire de la justice, des crimes et des peines a constitué une base de données extrêmement complète sur l’ordonnance du 2 février 1945.
  • Legifrance, service public de l’accès au droit
    Le site Legifrance, service public de la diffusion du droit en ligne, donne accès à la Constitution, aux codes, lois et règlements, aux conventions collectives et à la jurisprudence des cours et tribunaux.
  • Textes essentiels de la justice des mineurs
    Le ministère de la Justice rassemble sur cette page les textes essentiels au civil et au pénal de la justice des mineurs.