L’ordonnance de 1945 sur Criminocorpus

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base de données sur l’ordonnance de 1945

Criminocorpuse nous offre là une base de données extrêment utile et facile d’utilisation pour tout savoir et tout retrouver concernant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Dorénavant l’internaute à accès à toutes les modifications depuis 1945, aux débats parlementaires, aux textes liés à l’exécution des modifications (arrêtés, circulaires...), et à l’essentiel de la jurisprudence.