Lois

Le socle juridique de la Justice des mineurs repose sur le code pénal qui, tel qu’il est énoncé en 1791 et repris en 1810, propose une conception et une application différentes des lois en fonction du statut de majorité ou de minorité pénale du prévenu. Cette justice spécifique pour les mineurs est par la suite une longue élaboration qu’il est caricatural de résumer en la date symbole du 2 février 1945 (ordonnance relative à la délinquance juvénile), comme si une frontière nette entre un « avant » axé sur le tout répressif et un « après » prônant uniquement l’éducatif pouvait être dessinée. La chronologie précise des textes législatifs édictés depuis 1810 (voir la chrono-biblio) nuance cette vision des choses en montrant les valses-hésitations entre les désirs de protéger l’enfant et celui d’en protéger la société. Les débats législatifs en amont de l’adoption du texte définitif témoignent de la vivacité des controverses que suscite cette question de l’enfance considérée comme « dangereuse » ou « en danger moral » et de la difficulté d’arriver à un consensus. Les exposés des motifs qui précèdent les articles de loi contrastent dans leur teneur avec l’aridité de langage juridique de ces derniers, en proposant souvent une réflexion philosophique en profondeur, teintée de certaines envolées lyriques. Les décrets d’application de ces lois, qui tardent parfois à venir, attestent eux du décalage existant entre l’intention des législateurs et la réalité du support matériel et budgétaire que la société consent à débloquer pour le sort de ces enfants « innocents-coupables » ou « déshérités du sort ». Loin d’être figés, les textes législatifs subissent souvent, après leur adoption, de fréquentes modifications qui illustrent les atermoiements et les évolutions de la conception de cette justice spécifique pour les membres les plus jeunes de notre société.

Texte : Véronique Blanchard, Mathias Gardet

Source illustration : Brouillon de l’ordonnance du 6 février 1945