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L’ordonnance de 1945 sur Criminocorpus

La plateforme scientifique de référence pour l’histoire de la justice, des crimes et des peines a constitué une base de données extrêmement complète sur l’ordonnance du 2 février 1945.

https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/ordonnance-du-2-fevrier-194 (...)

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