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La loi du 27 juillet 1942 ou l’issue d’une querelle de monopole pour l’enfance délinquante

La loi du 27 juillet 1942 fut conçue pour régler les insuffisances de la législation de 1912 dans le contexte de désorganisation sociale de la Deuxième Guerre mondiale. Son élaboration fut le résultat d’une concurrence entre deux catégories d’acteurs impliqués dans la protection de l’enfance. Alors qu’il était une prérogative de l’Éducation surveillée, le traitement de l’enfance délinquante fut convoité par une partie du secteur associatif socio-judiciaire, sous la pression des politiques familiales du régime de Vichy. L’Éducation surveillée conserva le traitement de l’enfance délinquante au prix d’un effort stratégique. Le compromis fut un arrangement pragmatique de coordination imposé par souci d’économie. Effacée des mémoires du législateur, cette loi, peu appliquée, puis abrogée, n’en constitue pas moins une étape dans l’histoire de la construction du dispositif. Elle préfigure sur de nombreux points les dispositions de l’ordonnance de 1945.

Michèle Becquemin-Girault, « La loi du 27 juillet 1942 ou l’issue d’une querelle de monopole pour l’enfance délinquante », RHEI, n°3, p. 55-76

http://rhei.revues.org/71

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